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R.V.Q. 1259 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS À LA RESTAURATION, À LA RÉNOVATION, À LA CONSTRUCTION ET AU RECYCLAGE RÉSIDENTIELS
Article 38
Date entrée en vigueur
2021/10/05
(Afficher)
38.
(
Abrogé : 2021, R.V.Q. 2878, a. 62.
).
2007, R.V.Q. 1259, a. 38
;
2021, R.V.Q. 2878, a. 62
.
2007/09/20
(Afficher)
38.
(
Omis.
)
2007, R.V.Q. 1259, a. 38
.
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