Versions de la disposition:
R.V.Q. 1259 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTIONS À LA RESTAURATION, À LA RÉNOVATION, À LA CONSTRUCTION ET AU RECYCLAGE RÉSIDENTIELS
Article 9
9.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2878, a. 62.).
9.Les coûts d’acquisition de l’immeuble, les coûts d’expropriation et les frais encourus pour la préparation et la publication au Bureau de la publicité des droits d’un document, sont exclus des coûts admissibles prévus au présent règlement.