Versions de la disposition:
R.V.Q. 1322 - RÈGLEMENT SUR LE FONDS RÉSERVÉ À LA RÉFECTION ET À L’ENTRETIEN DE CERTAINES VOIES PUBLIQUES
Article 11
11.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance pour prescrire, sous réserve du paragraphe 2° de l’article 7, le contenu ou la forme du formulaire prévu au paragraphe 1° de cet article.
11.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance pour prescrire, sous réserve du paragraphe 2° de l’article 7, le contenu ou la forme du formulaire prévu au paragraphe 1° de cet article.
