Versions de la disposition:
R.V.Q. 1324 - RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 132
132.La commission a compétence sur le secteur patrimonial du Vieux- Loretteville illustré au plan de l’annexe XVII.
132.La commission a compétence sur le secteur patrimonial du Vieux- Loretteville illustré au plan de l’annexe XVII.