Versions de la disposition:
R.V.Q. 1324 - RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 150
150.La commission a compétence sur le secteur illustré au plan de l’annexe XIX et sur un bâtiment mentionné à l’annexe XX.
150.La commission a compétence sur le secteur illustré au plan de l’annexe XIX et sur un bâtiment mentionné à l’annexe XX.