Versions de la disposition:
R.V.Q. 1324 - RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 177
177.La commission a compétence sur le secteur du centre majeur d’activité d’Estimauville illustré au plan de l’annexe XXIV.
177.La commission a compétence sur le secteur du centre majeur d’activité d’Estimauville illustré au plan de l’annexe XXIV.