Versions de la disposition:
R.V.Q. 1324 - RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 192
192.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque de ce règlement.
192.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque de ce règlement.