Versions de la disposition:
R.V.Q. 1324 - RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 37
37.La commission a compétence sur le territoire du site patrimonial déclaré du Vieux-Québec, illustré au plan de l’annexe I.
37.La commission a compétence sur le territoire de l’arrondissement historique du Vieux-Québec illustré au plan de l’annexe I.
37.La commission a compétence sur le territoire de l’arrondissement historique du Vieux-Québec illustré au plan de l’annexe I.