Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 1163_0_3
1163.0.3.Le comité est chargé de soumettre au fonctionnaire désigné son avis quant à la possibilité d’aménager, à l’occasion de travaux de construction, de rénovation ou de restauration d’un bâtiment, un local qui ne satisfait pas aux prescriptions des sections II à IV du présent chapitre, ou d’occuper un tel local, de manière à assurer la santé et la sécurité des occupants.