Versions de la disposition:
R.V.Q. 1400 - RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
Article 1226_0_1
1226.0.1.Il est interdit, sans l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation, d’occuper un local qui ne satisfait pas aux prescriptions des sections II à IV du chapitre XXV, sous réserve de l’obtention d’un avis favorable du comité des mesures compensatoires conformément à la section IV.0.1 du chapitre XXV.