74.Toute disposition de ce règlement ou d’un règlement adopté par un conseil d’arrondissement qui interdit la circulation des motocyclettes sur une rue ne s’applique pas aux personnes suivantes :
1°tout agent de la paix dans l’exercice de ses fonctions;
2°toute personne qui se rend au lieu de sa résidence ou de sa principale occupation, lorsqu’elle utilise le trajet le plus court pour s’y rendre;
3°toute personne qui utilise une motocyclette dans l'exercice de ses fonctions lorsqu’elle a obtenu une autorisation de circuler sur cette rue.
Le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif de l’arrondissement où est située la rue où l’interdiction s’applique est responsable de la délivrance de l’autorisation visée au paragraphe 3° du premier alinéa.
Celui-ci doit accorder l’autorisation visée au paragraphe 3° du premier alinéa sur présentation des documents suivants :
1°lorsque le requérant est un salarié, une lettre de son employeur attestant qu’il a besoin d'utiliser une motocyclette, sur une rue où la circulation des motocyclettes est interdite, pour les fins de son travail;
2°lorsque le requérant est un travailleur autonome, une déclaration assermentée du requérant attestant qu’il a besoin d'utiliser une motocyclette sur une rue où la circulation des motocyclettes est interdite, pour les fins de son travail.
Le directeur de la division des relations avec les citoyens et du soutien administratif de l’arrondissement qui accorde une autorisation de circuler doit remettre au requérant un document faisant preuve de cette autorisation. Le titulaire doit avoir ce document en sa possession lorsqu’il circule sur une rue pour laquelle il détient cette autorisation.
Cette autorisation a effet du lundi au vendredi, entre 8 heures et 18 heures, sauf les jours fériés au sens de la Loi d'interprétation (RLRQ, chapitre I-16).