Règlements de la Ville de Québec
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R.V.Q. 2518 - RÈGLEMENT SUR L’APPLICATION DU CHAPITRE VI.1 DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL PAR LA VILLE DE QUÉBEC ET MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
Article 2
Date entrée en vigueur
2.Dans l’exercice de ses fonctions, un employé ou un fonctionnaire de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti, de la Division de la gestion territoriale, du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, du Service de la planification de l’aménagement de l’environnement ou du Service de la police, de même qu’un employé ou un fonctionnaire spécifiquement désigné par le comité exécutif, peut :
1°à toute heure raisonnable, inspecter et pénétrer sur les lieux d’une aire de protection ou d’un site patrimonial et y effectuer les fouilles et les travaux d’expertise requis;
2°lors de la visite visée au paragraphe 1°;
a)prendre des photographies ou des enregistrements des lieux et des biens qui s’y trouvent;
b)prélever, sans frais, des échantillons de toute nature à des fins d’analyse;
c)exiger tout renseignement ou document relatif à l’application du chapitre VI.1 de la Loi sur le patrimoine culturel.
La personne visée au premier alinéa peut, dans l’exercice de ses fonctions, saisir immédiatement toute chose dont elle a des motifs raisonnables de croire qu'elle est susceptible de faire la preuve d’une infraction à la Loi sur le patrimoine culturel.
2.Dans l’exercice de ses fonctions, un employé ou un fonctionnaire de la Division de la gestion du territoire, de la Division des travaux publics, de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire, de la Division de l’architecture et du patrimoine ou du Service de la police, de même qu’un employé ou un fonctionnaire spécifiquement désigné par le comité exécutif, peut :
1°à toute heure raisonnable, inspecter et pénétrer sur les lieux d’une aire de protection ou d’un site patrimonial et y effectuer les fouilles et les travaux d’expertise requis;
2°lors de la visite visée au paragraphe 1°;
a)prendre des photographies ou des enregistrements des lieux et des biens qui s’y trouvent;
b)prélever, sans frais, des échantillons de toute nature à des fins d’analyse;
c)exiger tout renseignement ou document relatif à l’application du chapitre VI.1 de la Loi sur le patrimoine culturel.
La personne visée au premier alinéa peut, dans l’exercice de ses fonctions, saisir immédiatement toute chose dont elle a des motifs raisonnables de croire qu'elle est susceptible de faire la preuve d’une infraction à la Loi sur le patrimoine culturel.
2.Dans l’exercice de ses fonctions, un employé ou un fonctionnaire de la Division de la gestion du territoire, de la Division des travaux publics, de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire, de la Division de l’architecture et du patrimoine ou du Service de la police, de même qu’un employé ou un fonctionnaire spécifiquement désigné par le comité exécutif, peut :
1°à toute heure raisonnable, inspecter et pénétrer sur les lieux d’une aire de protection ou d’un site patrimonial et y effectuer les fouilles et les travaux d’expertise requis;
2°lors de la visite visée au paragraphe 1°;
a)prendre des photographies ou des enregistrements des lieux et des biens qui s’y trouvent;
b)prélever, sans frais, des échantillons de toute nature à des fins d’analyse;
c)exiger tout renseignement ou document relatif à l’application du chapitre VI.1 de la Loi sur le patrimoine culturel.
La personne visée au premier alinéa peut, dans l’exercice de ses fonctions, saisir immédiatement toute chose dont elle a des motifs raisonnables de croire qu'elle est susceptible de faire la preuve d’une infraction à la Loi sur le patrimoine culturel.
