Versions de la disposition:
R.V.Q. 2831 - RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE, LA RÉGIE INTERNE ET LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 21
21.L’information portée à la connaissance des membres de la commission et des personnes qui y assistent ou dévoilée lors des séances de la commission, relativement aux demandes soumises, est confidentielle.
21.L’information portée à la connaissance des membres de la commission et des personnes qui y assistent ou dévoilée lors des séances de la commission, relativement aux demandes soumises, est confidentielle.