Versions de la disposition:
R.V.Q. 2831 - RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE, LA RÉGIE INTERNE ET LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 26
26.Une copie du procès-verbal de la séance précédente est remise par le secrétaire, à chaque membre, au plus tard le jour de la séance à laquelle il doit être approuvé.
26.Une copie du procès-verbal de la séance précédente est remise par le secrétaire, à chaque membre, au plus tard le jour de la séance à laquelle il doit être approuvé.