Versions de la disposition:
R.V.Q. 2831 - RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE, LA RÉGIE INTERNE ET LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 28
28.Les décisions de la commission refusant une demande de permis ou de certificat doivent être motivées.
28.Les décisions de la commission refusant une demande de permis ou de certificat doivent être motivées.