Versions de la disposition:
R.V.Q. 2831 - RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE, LA RÉGIE INTERNE ET LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 38
38.Malgré l’article 2, jusqu’à ce que la majorité des candidats élus à un poste de conseiller ait prêté serment après la tenue des élections municipales générales prévues en 2021, la commission est formée de trois membres issus du conseil de la ville et de six membres résidents de la ville sans être membres du conseil.
38.Malgré l’article 2, jusqu’à ce que la majorité des candidats élus à un poste de conseiller ait prêté serment après la tenue des élections municipales générales prévues en 2021, la commission est formée de trois membres issus du conseil de la ville et de six membres résidents de la ville sans être membres du conseil.