Versions de la disposition:
R.V.Q. 2831 - RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE, LA RÉGIE INTERNE ET LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 39
39.Malgré le deuxième alinéa de l’article 6, le mandat d’un membre en cours lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, qui a déjà été renouvelé, peut l’être une fois additionnelle.
39.Malgré le deuxième alinéa de l’article 6, le mandat d’un membre en cours lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, qui a déjà été renouvelé, peut l’être une fois additionnelle.