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Versions de la disposition:
R.V.Q. 2831 - RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE, LA RÉGIE INTERNE ET LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION D’URBANISME ET DE CONSERVATION DE QUÉBEC
Article 40
Date entrée en vigueur
2020/09/01
(Afficher)
40.
(
Omis
.)
2020, R.V.Q. 2831, a. 40
.
2020/08/31
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
40.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
2020, R.V.Q. 2831, a. 40
.
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