Versions de la disposition:
R.V.Q. 2860 - RÈGLEMENT SUR LA CONVERSION DE LOGEMENTS LOCATIFS EN COPROPRIÉTÉ DIVISE
Article 7
7.Lorsque le dossier d'une demande de certificat d'autorisation est complet, le fonctionnaire désigné, dans les 20 jours suivants, délivre le certificat si les conditions prévues au présent règlement sont remplies ou transmet au demandeur un refus motivé.
7.Lorsque le dossier d'une demande de certificat d'autorisation est complet, le fonctionnaire désigné, dans les 20 jours suivants, délivre le certificat si les conditions prévues au présent règlement sont remplies ou transmet au demandeur un refus motivé.
