Versions de la disposition:
R.V.Q. 2950 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION FAVORISANT LE RETRAIT OU LE REMPLACEMENT D’APPAREILS À COMBUSTIBLE SOLIDE NON CERTIFIÉS OU CERTIFIÉS DE PREMIÈRE GÉNÉRATION
Article 12
12.Malgré l’article 11, la subvention maximale pour le remplacement d’un appareil de chauffage à combustible solide non certifié est de 1 000 $.
12.Malgré l’article 11, la subvention maximale pour le remplacement d’un appareil de chauffage à combustible solide non certifié est de 1 000 $.