Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2950
Règlement sur le programme de subvention favorisant le retrait ou le remplacement d’appareils de chauffage à combustible solide non certifiés
NOTES EXPLICATIVES
CHAPITRE I
CRÉATION DU PROGRAMME DE SUBVENTION
1.La ville décrète la constitution d’un programme de subvention intitulé « Programme de subvention favorisant le retrait ou le remplacement d’appareils de chauffage à combustible solide non certifiés » et sa mise en oeuvre sur son territoire dans l’exercice de ses compétences de proximité, le tout conformément aux dispositions des chapitres III à VI du présent règlement.
CHAPITRE II
DÉFINITIONS
2.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différend, on entend par :
 « appareil de chauffage à combustible solide certifié » : un poêle, un poêle encastré, une fournaise ou une chaudière qui utilise un combustible solide tel que le bois, les granules de bois pressé ou le charbon comme combustible pour produire de la chaleur et portant la certification EPA ou CSA B 415.1–10 en ce qui a trait aux particules qu’il émet dans l’atmosphère;
 « appareil de chauffage à combustible solide non certifié » : un poêle, un poêle encastré, une fournaise ou une chaudière qui utilise un combustible solide tel que le bois, les granules de bois pressé ou le charbon comme combustible pour produire de la chaleur et qui ne porte ni la certification EPA ni la certification CSA B 415.1–10 en ce qui a trait aux particules qu’il émet dans l’atmosphère;
 « directeur » : le directeur de la section des subventions aux bâtiments du Service de la planification, de l’aménagement et de l’environnement ou son représentant ou le directeur de la Division prévention et contrôle environnemental ou son représentant;
 « foyer décoratif ou d’ambiance » : un foyer décoratif au sens que donne à cette expression la norme intitulée Standarts of performance for new residential wood heaters, 40 CFR 60, subpart 3A, publiée par la United States Environmental Protection Agency;
 « propriétaire » : le détenteur d’un titre de propriété sur un immeuble résidentiel ou sur une partie résidentielle d’un immeuble mixte situé sur le territoire de la ville dans l’exercice de ses compétences de proximité;
 « système d’évent » : le tuyau d’évacuation de la fumée émise par l’appareil de chauffage à combustible solide dans une cheminée et la quincaillerie accessoire requise pour son installation.
CHAPITRE III
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
3.Un propriétaire qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit présenter, dans les six mois suivant la collecte de son appareil de chauffage à combustible solide non certifié par le fournisseur désigné de la ville, une demande de subvention sur le formulaire fourni par la ville à cette fin, dûment complété et signé. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants  :
1°une photo de l’appareil de chauffage à combustible solide avant son retrait ou son remplacement, le cas échéant. La photo doit montrer le raccordement de l’appareil de chauffage à combustible solide à une cheminée;
2°une procuration du propriétaire de la résidence si le requérant n’est pas le propriétaire de celle-ci;
3°la date de collecte de l’appareil de chauffage à combustible solide non certifié par le fournisseur de la ville retenu par celle-ci à cette fin;
4°tout autre document que le directeur juge pertinent pour les fins de la demande de subvention.
Si la demande porte sur un remplacement de l’appareil de chauffage à combustible solide non certifié, les documents suivant doivent être également fournis, à savoir :
a)les documents exigés en vertu du premier alinéa du présent article;
b)une photo du nouvel appareil de chauffage installé. La photo doit montrer l’environnement où est situé l’appareil de chauffage concernée;
c)la facture d’achat du nouvel appareil de chauffage, laquelle doit indiquer le nom du détaillant, la date d’achat et la description du produit acheté.
Toute demande présentée plus de six mois suivant la date de la collecte de l’appareil de chauffage à combustible solide non certifié par le fournisseur de la ville retenu par celle-ci à cette fin est rejetée.
Une demande de subvention peut viser le retrait ou le remplacement de plus d’un appareil de chauffage admissible à l’égard d’un bâtiment admissible.
4.Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de réception des demandes conformes à la ville, sous réserve de la disponibilité des fonds.
5.Sur réception de la demande de subvention et des document devant l’accompagner, le directeur, lorsqu’il constate que toutes les conditions du présent règlement sont respectées, fait parvenir au propriétaire un chèque du montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement.
CHAPITRE IV
MODALITÉS DU PROGRAMME
SECTION I
BÂTIMENTS ADMISSIBLES
6.Sont admissibles au présent programme, les bâtiments résidentiels et les bâtiments accessoires à ceux-ci, de même que toute partie résidentielle d’un bâtiment mixte situé sur le territoire de la ville dans l’exercice de sa compétence de proximité.
7.Les bâtiments suivants sont exclus du présent règlement :
1°les bâtiments utilisés à des fins commerciales;
2°les immeubles utilisés à des fins industrielles;
3°les immeubles utilisés à des fins institutionnelles.
SECTION II
APPAREILS DE CHAUFFAGE ADMISSIBLES
8.Sont admissibles à une subvention relative au remplacement, les appareils de chauffage à combustible solide neufs certifiés tels qu’un poêle, un poêle encastré, une fournaise et une chaudière.
Les foyers de masse ou de maçonnerie et les foyers décoratifs ou d’ambiance sont exclus du présent programme.
9.Sont admissibles à une subvention relative au retrait d’un appareil de chauffage à combustible solide non certifié, les appareils de chauffage à combustible solide qui ne rencontrent pas les normes de certification EPA et CSA B 415.1–10 en ce qui a trait aux particules qu’ils émettent dans l’atmosphère.
SECTION III
COÛTS ADMISSIBLES
10.Le coût d’acquisition d’un appareil de chauffage neuf décrit à l’article 8, incluant son système d’évent neuf, s’il y a lieu, de même que les taxes applicables sont admissibles à la subvention.
SECTION IV
CALCUL DE LA SUBVENTION
11.Sous réserve de l’article 12, la ville accorde, lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre III, au propriétaire d’un bâtiment admissible en vertu de l’article 6, une subvention pour le remplacement d’un appareil de chauffage à combustible solide non certifié égale à 90 % des coûts admissibles décrits à l’article 10.
12.Malgré l’article 11, la subvention maximale pour le remplacement d’un appareil de chauffage à combustible solide non certifié est de 1 000 $.
13.La subvention pour le simple retrait d’un appareil de chauffage à combustible solide non certifié est fixée à 100 $ par appareil retiré.
CHAPITRE V
RENSEIGNEMENT FAUX, INEXACT OU INCOMPLET
14.Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète sa demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle‑ci, le cas échéant.
CHAPITRE VI
RESPONSABILITÉ D’APPLICATION
15.Le directeur de la section des subventions aux bâtiments du Service de la planification, de l’aménagement et de l’environnement ou son représentant ou le directeur de la Division prévention et contrôle environnemental ou son représentant est responsable de l’administration du présent règlement.
Le directeur ou son représentant peut :
1°à toute heure raisonnable, effectuer les inspections qu’il juge nécessaire en vue de sa bonne application;
2°lors d’une visite visée au paragraphe 1°  :
a)prendre des photographies et des mesures des lieux visités;
b)exiger des documents relatifs aux matières visées par le présent règlement ou exiger tout autre renseignement à ce sujet qu’il juge nécessaire ou utile;
c)être accompagné d’un ou plusieurs policiers s’il a des raisons de craindre d’être molesté dans l’exercice de ses fonctions;
d)être accompagné d’une personne dont il requiert l’assistance.
CHAPITRE VII
ORDONNANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF
16.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de modifier la procédure administrative prévue au chapitre III.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
17.Les chapitres III et IV cessent d’avoir effet lorsque les fonds disponibles visés à l’article 4 du présent règlement pour le versement de subventions sont épuisés.
18.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un décrète la constitution d’un programme favorisant le retrait ou le remplacement d’appareils de chauffage à combustible solide non certifiés par des appareils de chauffage certifiés EPA ou CSA.
Ce règlement prévoit que le propriétaire admissible qui en fait la demande peut obtenir une subvention de 100 $ pour le retrait d’un appareil de chauffage admissible ou encore une subvention maximale de 1 000 $ pour le remplacement d’un tel appareil.

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