Versions de la disposition:
R.V.Q. 2950 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION FAVORISANT LE RETRAIT OU LE REMPLACEMENT D’APPAREILS À COMBUSTIBLE SOLIDE NON CERTIFIÉS OU CERTIFIÉS DE PREMIÈRE GÉNÉRATION
Article 13
13.La subvention pour le simple retrait d’un appareil de chauffage à combustible solide non certifié est fixée à 100 $ par appareil retiré.
13.La subvention pour le simple retrait d’un appareil de chauffage à combustible solide non certifié est fixée à 100 $ par appareil retiré.