Versions de la disposition:
R.V.Q. 2950 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION FAVORISANT LE RETRAIT OU LE REMPLACEMENT D’APPAREILS À COMBUSTIBLE SOLIDE NON CERTIFIÉS OU CERTIFIÉS DE PREMIÈRE GÉNÉRATION
Article 16
16.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de modifier la procédure administrative prévue au chapitre III.
16.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de modifier la procédure administrative prévue au chapitre III.