Versions de la disposition:
R.V.Q. 2950 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION FAVORISANT LE RETRAIT OU LE REMPLACEMENT D’APPAREILS À COMBUSTIBLE SOLIDE NON CERTIFIÉS OU CERTIFIÉS DE PREMIÈRE GÉNÉRATION
Article 4
4.Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de réception des demandes conformes à la ville, sous réserve de la disponibilité des fonds.
4.Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de réception des demandes conformes à la ville, sous réserve de la disponibilité des fonds.