Versions de la disposition:
R.V.Q. 2950 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION FAVORISANT LE RETRAIT OU LE REMPLACEMENT D’APPAREILS À COMBUSTIBLE SOLIDE NON CERTIFIÉS OU CERTIFIÉS DE PREMIÈRE GÉNÉRATION
Article 5
5.Sur réception de la demande de subvention et des document devant l’accompagner, le directeur, lorsqu’il constate que toutes les conditions du présent règlement sont respectées, fait parvenir au propriétaire un chèque du montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement.
5.Sur réception de la demande de subvention et des document devant l’accompagner, le directeur, lorsqu’il constate que toutes les conditions du présent règlement sont respectées, fait parvenir au propriétaire un chèque du montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement.
