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R.V.Q. 2950 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION FAVORISANT LE RETRAIT OU LE REMPLACEMENT D’APPAREILS À COMBUSTIBLE SOLIDE NON CERTIFIÉS OU CERTIFIÉS DE PREMIÈRE GÉNÉRATION
Article 7
Date entrée en vigueur
2021/05/18
(Afficher)
7.
Les bâtiments suivants sont exclus du présent règlement :
1°
les bâtiments utilisés à des fins commerciales;
2°
les immeubles utilisés à des fins industrielles;
3°
les immeubles utilisés à des fins institutionnelles.
2021, R.V.Q. 2950, a. 7
.
2021/05/17
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
7.
Les bâtiments suivants sont exclus du présent règlement :
1°
les bâtiments utilisés à des fins commerciales;
2°
les immeubles utilisés à des fins industrielles;
3°
les immeubles utilisés à des fins institutionnelles.
2021, R.V.Q. 2950, a. 7
.
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