Versions de la disposition:
R.V.Q. 71 - RÈGLEMENT SUR LES PROGRAMMES D’AIDE À LA RESTAURATION DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX
Article 12
12.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.).
12.Le requérant bénéficiant d'une réserve de subvention doit installer la signalisation préparée à cette fin par la ville dans une fenêtre située au rez-de-chaussée de la façade principale du bâtiment où les travaux sont réalisés et ce, jusqu’au versement de la subvention accordée.