Versions de la disposition:
R.V.Q. 71 - RÈGLEMENT SUR LES PROGRAMMES D’AIDE À LA RESTAURATION DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX
Article 13
13.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.).
13.Lorsqu’un immeuble change de propriétaire avant que la subvention prévue à ce règlement n'ait été versée, la ville effectue le versement au nouveau propriétaire s'il se qualifie eu égard aux exigences de ce règlement.