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R.V.Q. 71 - RÈGLEMENT SUR LES PROGRAMMES D’AIDE À LA RESTAURATION DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX
Article 17
17.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.).
17.Sous réserve de l’article 18, les bâtiments et les murs d’enceinte construits avant 1963 et situés dans un arrondissement historique prévu à l’article 16 sont admissibles au versement d’une subvention en vertu du présent chapitre.