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R.V.Q. 71 - RÈGLEMENT SUR LES PROGRAMMES D’AIDE À LA RESTAURATION DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX
Article 19
19.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.).
19.Les travaux effectués sur un bâtiment ou un mur d’enceinte faisant l’objet d’une subvention ou ayant fait l’objet d’une subvention dans le cadre du Règlement établissant un programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiel, règlement 4171, et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec ou du Règlement établissant le programme d’aide à la restauration des bâtiments traditionnels du Vieux-Québec, règlement 3256, et ses amendements de l’ancienne Ville de Québec, ne sont pas admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre.