Versions de la disposition:
R.V.Q. 71 - RÈGLEMENT SUR LES PROGRAMMES D’AIDE À LA RESTAURATION DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX
Article 2
2.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.).
2.Ce règlement s’applique aux territoires identifiés à l’article 16 et aux bâtiments visés par les articles 31 et 49, sous réserve des dispositions prévues dans chacun des chapitres concernés.