Versions de la disposition:
R.V.Q. 71 - RÈGLEMENT SUR LES PROGRAMMES D’AIDE À LA RESTAURATION DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX
Article 22
22.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.).
22.Une subvention égale à 40 % des coûts admissibles est versée à un propriétaire qui effectue des travaux visés par le présent chapitre, à l’exception des travaux relatifs aux fenêtres à guillotine pour lesquels la subvention versée est égale à 50 % des coûts admissibles.