Versions de la disposition:
R.V.Q. 71 - RÈGLEMENT SUR LES PROGRAMMES D’AIDE À LA RESTAURATION DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX
Article 26
26.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.).
26.La subvention versée en vertu du présent chapitre s'additionne aux subventions versées pour le bâtiment ou mur d'enceinte visé en vertu d'autres programmes de subventions municipaux. Dans ce cas, et malgré le deuxième alinéa de l’article 25, le montant versé par la ville ne doit en aucun cas avoir pour effet de porter le total des montants de subventions ainsi versées à plus de 50 % des coûts admissibles. Dans ce cas, la subvention versée par la ville est réduite du montant excédant 50 %.