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R.V.Q. 71 - RÈGLEMENT SUR LES PROGRAMMES D’AIDE À LA RESTAURATION DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX
Article 29
29.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.).
29.Le présent chapitre cesse, à l’égard de l’arrondissement historique concerné, d’avoir effet lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 28 pour le versement d’une subvention pour des travaux effectués sur le territoire de cet arrondissement historique sont épuisés.