Versions de la disposition:
R.V.Q. 71 - RÈGLEMENT SUR LES PROGRAMMES D’AIDE À LA RESTAURATION DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX
Article 30
30.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.).
30.Le programme édicté à ce chapitre vise à soutenir financièrement dans leurs travaux de restauration les propriétaires de bâtiments visés par l’article 31.
Il vise aussi à favoriser des interventions de qualité qui soient à la mesure de l’intérêt et du caractère de tels biens.