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R.V.Q. 71 - RÈGLEMENT SUR LES PROGRAMMES D’AIDE À LA RESTAURATION DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX
Article 31
31.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.).
31.Le présent chapitre s’applique à un bâtiment protégé en vertu de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B-4) énuméré à l’annexe IV et à un bâtiment visés par les articles 42 et 43 de ce règlement.