35.Sont exclus de l’application du présent chapitre, les travaux :
1°qui ne contribuent pas à maintenir ou à rétablir le caractère patrimonial d’un bien;
2°de nature essentiellement fonctionnelle et qui n’ont aucun rapport avec la conservation et la mise en valeur du bien. Ces travaux concernent notamment l’ajout d’une annexe, d’une lucarne, d’une porte ou d’une fenêtre;
3°qui visent à remplacer des éléments originaux par d’autres éléments sans tenir compte des procédés de construction traditionnels. Ces travaux concernent notamment l’installation d’un plancher de béton ou l’installation de fenêtres de conception moderne;
4°qui visent à restaurer ou à conserver des éléments nuisibles à la mise en valeur du bien. Ces travaux concernent notamment le surhaussement du bâtiment ou des améliorations à une annexe mal intégrée;
5°qui portent sur les installations mécaniques ou électriques et qui n’exigent pas de mesures particulières d’intégration. Ces travaux concernent notamment la rénovation des installations de plomberie, de chauffage ou d’éclairage;
6°dont les coûts sont remboursés par des assurances;
7°qui ne sont pas conformes au permis délivré par la ville et à l’autorisation délivrée par le ministère de la Culture et des Communications du Québec;
8°débutés avant la confirmation de la réserve de la subvention.