Versions de la disposition:
R.V.Q. 71 - RÈGLEMENT SUR LES PROGRAMMES D’AIDE À LA RESTAURATION DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX
Article 46
46.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.).
46.Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en application du présent chapitre sont pris à même un règlement ou poste budgétaire prévu à cette fin.