Versions de la disposition:
R.V.Q. 71 - RÈGLEMENT SUR LES PROGRAMMES D’AIDE À LA RESTAURATION DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX
Article 48
48.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.).
48.Le programme édicté à ce chapitre vise à soutenir financièrement dans leurs travaux de restauration et d’intégration architecturale les propriétaires des bâtiments patrimoniaux visés par l’article 49.