Versions de la disposition:
R.V.Q. 71 - RÈGLEMENT SUR LES PROGRAMMES D’AIDE À LA RESTAURATION DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX
Article 49
49.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.).
49.Le présent chapitre s’applique à tous les bâtiments protégés en vertu de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B-4) énumérés en annexe IX.