Versions de la disposition:
R.V.Q. 71 - RÈGLEMENT SUR LES PROGRAMMES D’AIDE À LA RESTAURATION DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX
Article 51
51.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.).
51.Les travaux visant à remettre en état une partie d’une propriété ayant fait l’objet d’un remboursement par une compagnie d’assurance ou autre pour des dommages à la suite d’un sinistre, notamment un feu, un accident ou du vandalisme ne sont pas admissibles au présent chapitre.