Versions de la disposition:
R.V.Q. 71 - RÈGLEMENT SUR LES PROGRAMMES D’AIDE À LA RESTAURATION DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX
Article 8
8.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.).
8.Les subventions sont autorisées par ordre de date des demandes de subvention jusqu'à épuisement des fonds disponibles pour le chapitre ou le territoire, selon le cas, concerné par la demande.