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Versions de la disposition:
R.V.Q. 959 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION ET DE RESTAURATION DE BÂTIMENTS SITUÉS DANS DES SECTEURS À VALEUR PATRIMONIALE
Annexe IV
Date entrée en vigueur
2020/07/07
(Afficher)
ANNEXE IV
(article 10)
TERRITOIRE D’APPLICATION DU VIEUX CAP-ROUGE
2007, R.V.Q. 959, annexe IV
;
2010, R.V.Q. 1664, a. 5
.; 2020, R.V.Q. 2868, a. 41, Annexe abrogée.
2010/04/09
(Afficher)
ANNEXE IV
(article 10)
TERRITOIRE D’APPLICATION DU VIEUX CAP-ROUGE
ANNEXE IV
Document PDF
2007, R.V.Q. 959, annexe IV
;
2010, R.V.Q. 1664, a. 5
.
2007/11/22
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ANNEXE IV
(article 10)
TERRITOIRE D’APPLICATION DU VIEUX CAP-ROUGE
ANNEXE IV
Document PDF
2007, R.V.Q. 959, annexe IV
.
2007/11/19
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
ANNEXE IV
(article 10)
TERRITOIRE D’APPLICATION DU VIEUX CAP-ROUGE
ANNEXE IV
Document PDF
2007, R.V.Q. 959, annexe IV
.
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