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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION RELATIVEMENT AUX INFRACTIONS À UN RÈGLEMENT OU À UNE ORDONNANCE COMPORTANT UNE INTERDICTION DE JETER OU DE DÉPOSER DE LA NEIGE OU DE LA GLACE DANS UNE RUE PUBLIQUE
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Le Règlement sur...
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Le présent règlement...
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