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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS RELATIVEMENT À LA TAXE SPÉCIALE ET À LA VIGNETTE
CHAPITRE I RÈGLEMENT SUR LES DISTRIBUTRICES AUTOMATIQUES ET LES APPAREILS DE JEUX
1
L’article 1 du...
2
L’article 2 de...
3
L’article 3 de...
4
L’article 5 de...
5
L’article 6 de...
CHAPITRE II RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
6
Le Règlement sur...
7
L’article 41 de...
8
Le présent règlement...
9
Le présent règlement...
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