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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS RELATIVEMENT AUX DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET CERTIFICATS DÉLIVRÉS EN VERTU DU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME
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Le premier alinéa...
2
Ce règlement est...
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L’article 12.7 de...
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Le présent règlement...
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