Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement La Cité sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement aux tarifs pour le remorquage et le service de fourrière à compter du 1er novembre 2008
Avis de motion donné le 15 octobre 2008
Adopté le 27 octobre 2008
En vigueur le 30 octobre 2008
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement La Cité sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’imposer une tarification de 12 $ par jour pour le service de fourrière à compter du 1er novembre 2008 lorsqu’un véhicule est remorqué à partir d’une voie de circulation qui relève de la responsabilité de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes.
Ce règlement modifie également le même règlement afin d’imposer la tarification applicable à compter du 1er novembre 2008 pour le remorquage à une fourrière d’un véhicule situé sur voie de circulation identifiée précédemment dans les cas autres que le stationnement effectué en contravention d’un règlement municipal à l’occasion de travaux d’entretien de la voie publique.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
L’article 1 de ce règlement est supprimé.
Les articles 2 et 3 de ce règlement deviennent respectivement les nouveaux articles 1 et 2 de celui-ci.
la ville de québec, par le conseil d’ARRONDISSEMENT la cité, décrète ce qui suit :
1.L’article 5.3.3 du Règlement de l’arrondissement La Cité sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.1V.Q. chapitre T-1, et ses amendements, tel que modifié par l’article 1 du Règlement R.A.1V.Q. 67, est modifié de nouveau par l’insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du suivant :
« 3° 12 $ par jour pour un remisage effectué le ou après le 1er novembre 2008. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.