Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement La Cité sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification de certaines activités sportives
Avis de motion donné le 26 janvier 2009
En vigueur le 20 février 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement La Cité sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’éliminer la tarification existante sur l’activité de bain à caractère libre et d’abolir les tarifs imposés à la clientèle de 21 ans et moins, membre d’un organisme reconnu, pour la location de terrains de balle et de soccer extérieurs.
la ville de québec, par le conseil d’ARRONDISSEMENT la cité, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’arrondissement La Cité sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.1V.Q. chapitre T-1, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 5.8, de ce qui suit :
«TARIFICATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE LOISIR À CARACTÈRE LIBRE
« 5.8.1. La tarification applicable à l’activité de bain à caractère libre tenue à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement La Cité sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification de certaines activités sportives, R.A.1V.Q. 158, est imposée comme suit : | Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 1° Bain libre | Sans objet | Tous | Gratuit |
«TARIFICATION RELATIVE AUX TERRAINS DE BALLE ET DE SOCCER EXTÉRIEURS POUR LES JEUNES QUI SONT MEMBRES D’UN ORGANISME RECONNU
« 5.8.2. Dans ce chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« jeune » : une personne âgée de 21 ans et moins;
« organisme reconnu » : un organisme reconnu à ce titre par une résolution du conseil d’arrondissement.
« 5.8.3. La tarification applicable aux jeunes qui sont membres d’un organisme reconnu en matière de location de terrains de balle ou de soccer extérieurs est, à compter de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement La Cité sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification de certaines activités sportives, R.A.1V.Q. 158, imposée comme suit :| Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 1° Location d’un terrain de balle extérieur | Sans objet | Jeune membre d’un organisme reconnu | Gratuit |
| 2° Location d’un terrain de soccer extérieur | Sans objet | Jeune membre d’un organisme reconnu | Gratuit |
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
