Règlement modifiant le règlement de l’arrondissement la cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne ville de québec relativement aux zones 431-M-189.01 et 441-H-163.56
Avis de motion donné le 22 janvier 2007
Adopté le 12 février 2007
En vigueur le 22 mars 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec afin d’agrandir la zone 431-M-189.01 à même une partie de la zone 441-H-163.56 afin d’y inclure l’immeuble situé au 42-48, rue Couillard.
Il prévoit par ailleurs que, malgré la norme d’habitation protégée applicable dans la zone 431-M-189.01, les usages du sous-groupe « bureaux administratifs » du groupe Commerce 2 – services administratifs ou de l’entreposage à titre d’usage accessoire à un usage du groupe Commerce 5 – restauration, débits d’alcool et divertissement peuvent remplacer un usage résidentiel présent au sous-sol d’un bâtiment. L’accès à ce sous-sol peut se faire par un escalier situé dans ce bâtiment qui donne également accès au bâtiment dans lequel l’usage Commerce 5 – restauration, débits d’alcool et divertissement est exercé.
Les normes de densité applicables dans la zone 431-M-189.01 sont, par ailleurs, modifiées pour tenir compte des prescriptions du Plan directeur d’aménagement et de développement.
La zone 431-M-189.01 est située au nord de la rue Saint-Jean, au sud de la rue Charlevoix et de part et d’autre de la rue de l’Hôtel-Dieu.
La zone 441-H-163.56 est située au nord de la rue Couillard, à l’ouest de la rue Hamel et à l’est de l’immeuble situé au 54, rue Couillard.
la ville de québec, par le conseil d’arrondissement la cité, décrète ce qui suit :
1.L’annexe B du Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec, VQZ-3, et ses amendements est modifiée par :
1°l’addition, dans le cahier des spécifications, de la note suivante :
« 544.Malgré l’article 94, un sous-sol de bâtiment utilisé ou destiné à être utilisé pour un usage résidentiel peut être utilisé pour un usage du sous-groupe « bureaux administratifs » du groupe Commerce 2 – services administratifs ou pour l’entreposage à titre d’usage accessoire à un usage du groupe Commerce 5 – restauration, débits d’alcool et divertissement.
L’accès à ce sous-sol peut se faire par un escalier situé dans ce bâtiment qui donne également accès au bâtiment dans lequel l’usage Commerce 5 – restauration, débits d’alcool et divertissement est exercé. »;
2°le remplacement, dans le cahier des spécifications, du code de spécifications 189.01 par celui de l’annexe I du présent règlement.
2.Ce règlement est modifié par l’agrandissement de la zone 431-M-189.01 à même une partie de la zone 441-H-163.56 qui est réduite d’autant, tel qu’il appert du plan numéro RA1VQ57Z01 de l’annexe II du présent règlement.
3.Le présent règlement entre vigueur conformément à la loi. annexe I(article 1)
modification à l’annexe b, cahier des spécifications
annexe ii(article 2)
plan numéro RA1VQ57Z01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme relatif au territoire de l’ancienne Ville de Québec afin d’agrandir la zone 431-M-189.01 à même une partie de la zone 441-H-163.56 afin d’y inclure l’immeuble situé au 42-48, rue Couillard.
Il prévoit par ailleurs que, malgré la norme d’habitation protégée applicable dans la zone 431-M-189.01, les usages du sous-groupe « bureaux administratifs » du groupe Commerce 2 – services administratifs ou de l’entreposage à titre d’usage accessoire à un usage du groupe Commerce 5 – restauration, débits d’alcool et divertissement peuvent remplacer un usage résidentiel présent au sous-sol d’un bâtiment. L’accès à ce sous-sol peut se faire par un escalier situé dans ce bâtiment qui donne également accès au bâtiment dans lequel l’usage Commerce 5 – restauration, débits d’alcool et divertissement est exercé.
Les normes de densité applicables dans la zone 431-M-189.01 sont, par ailleurs, modifiées pour tenir compte des prescriptions du Plan directeur d’aménagement et de développement.
La zone 431-M-189.01 est située au nord de la rue Saint-Jean, au sud de la rue Charlevoix et de part et d’autre de la rue de l’Hôtel-Dieu.
La zone 441-H-163.56 est située au nord de la rue Couillard, à l’ouest de la rue Hamel et à l’est de l’immeuble situé au 54, rue Couillard.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
