Règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement la cité sur le zonage et l’urbanisme relativement à la zone 512-I-112.04
Avis de motion donné le 21 juin 2005
En vigueur le 14 juillet 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme afin que les usages dorénavant autorisés dans la zone 512-I-112.04 soient les usages des groupes d’utilisation Habitation 1 à 7 et ceux du groupe d’utilisation Public 1.
Ce règlement prévoit de plus que les bâtiments de cette zone doivent avoir au moins 75 % de logements de deux chambres ou plus ou de 85 mètres carrés ou plus et doivent avoir au moins 20 % de logements de trois chambres ou plus ou de 105 mètres carrés ou plus.
Il prévoit, par ailleurs, les mêmes normes d’implantation et de densité que celles de la zone voisine 513-H-163.10.
Finalement, il prévoit la suppression de l’application, pour la zone 512-I-112-04, de l’article 142 du Règlement VQZ-3 concernant la substitution d’un usage dans le cadre d’usages dérogatoires.
La Ville de Québec, par le conseil d’arrondissement La Cité, décrète ce qui suit :
1.L’annexe B du Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme, VQZ-3, et ses amendements, est modifiée par :
1°la création du code de spécifications 164.26, tel qu’il appert de l’annexe I du présent règlement;
2°la suppression du code de spécifications 112.04.
2.L’annexe C de ce règlement est modifiée par la suppression, dans la ligne de la zone 512, du « X » vis-à-vis de la colonne de l’article 142, tel qu’il appert de l’annexe II.
3.Ce règlement est modifié par l’application, dans la zone 512-I-112.04, du nouveau code de spécifications 164.26 au lieu du code de spécifications 112.04, et de la lettre des utilisations dominantes « H » au lieu de la lettre « I », de sorte que la nouvelle identification de la zone soit 512-H-164.26, tel qu’il appert au plan numéro RA1VQ61Z01 de l’annexe III du présent règlement.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE I(article 1)
modification à l’annexe b, cahier des spécificationS
ANNEXE II(article 2)
modification à l’annexe c, cahier des spécificationS
ANNEXE III(article 3)
plan numéro RA1VQ61Z01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’arrondissement La Cité sur le zonage et l’urbanisme afin que les usages dorénavant autorisés dans la zone 512-I-112.04 soient les usages des groupes d’utilisation Habitation 1 à 7 et ceux du groupe d’utilisation Public 1.
Ce règlement prévoit de plus que les bâtiments de cette zone doivent avoir au moins 75 % de logements de deux chambres ou plus ou de 85 mètres carrés ou plus et doivent avoir au moins 20 % de logements de trois chambres ou plus ou de 105 mètres carrés ou plus.
Il prévoit, par ailleurs, les mêmes normes d’implantation et de densité que celles de la zone voisine 513-H-163.10.
Finalement, il prévoit la suppression de l’application, pour la zone 512-I-112-04, de l’article 142 du Règlement VQZ-3 concernant la substitution d’un usage dans le cadre d’usages dérogatoires.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
